Conditions générales de vente

IMPORTANT: Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales des services et de la boutique électronique de myIDclic. Le "clic" que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire constitue la validation de celles-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente lorsque la commande et le paiement en ligne seront effectifs sur le site. En conséquence, vous ne pouvez commander de services ou acheter des objets dans la boutique que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société myIDclic sise 44 bis rue des Champeaux 78740 Vaux sur Seine et d'autre part les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service et à la boutique proposées par la société myIDclic, ci-après, dénommé le client.

Objet:le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des prestations de service proposées par myIDclic. En ce sens, il est conforme à la réglementation en vigueur, et plus particulièrement à la loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tous autre document figurant sur le site, les présentes conditions générales prévalent.

Services: les services proposés par myIDclic correspondent à des prestations de conseil sur les voyages en ligne, des prestations de conseil de décoration en ligne, des prestations de conseil de shopping en ligne, et des vente d'objets en ligne. Ils sont présentés en langue française. Tout client ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les services par myIDclic sont ceux qui figurent sur le site http://www.myidclic.com au jour de la consultation dudit site par l'internaute. Les photographies et les textes illustrant les services n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont produites, en aucun cas la responsabilité de myIDclic ne pourra être engagée.

PRESTATION DE CONSEIL DANS LE DOMAINE DU VOYAGE, DE LA DECORATION ET DU SHOPPING

Formulaire de commande: le client formule une demande de prestation de service de voyage, de décoration, de home-staging ou de shopping sur le site http://www.myidclic.com, en remplissant le formulaire concerné qui lui est proposé. Il devra cocher la case j'accepte les conditions générales de vente pour pouvoir envoyer sa demande.
Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite LCEN. En particulier tout internaute souhaitant valider sa demande devra s'identifier en remplissant le formulaire. Cette identification se fait dans le respect de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa demande et sont réservées à l'usage interne de myIDclic. Concernant la décoration, le client consent tacitement à ce que myIDclic fasse usage à titre publicitaire sur le site de ses photos pour montrer des avant/après. Dans le cas contraire il notifie sa volonté de ne pas afficher ses photos. Le client dispose également d'un droit d'accès de modification et de rectification de ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier.

Confirmation de commande: après étude de la demande, myIDclic valide les éléments fournis par le client et peut le cas échéant demander des compléménts d'informations au client. dès réception de ces informations, myIDclic confirme la commande en donnant un délai indicatif d'exécution de la prestation, délai débutant à la date de réception du paiement. MyIDclic joint alors une demande de paiement et une facture à sa confirmation de commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la validation du paiement par l'organisme bancaire concerné, en l'occurrence Paypal. Dans l'hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le client, myIDclic se réserve le droit de refuser l'exécution de la prestation. Aucun préjudice n'est subi par le client dans la mesure où il n'a pas encore payé.

Droit de rétractation: le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, vant la fin du délai de 7 jours francs suivant l'acceptation de l'offre. En l'espèce, s'agissant d'un contrat de fourniture de prestations de services personnalisés et exécutées selon les spécifications du client, les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

Délai d'exécution de la commande: myIDclic s'engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai confirmé, mais ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

Prix: les prix de nos services sont indiqués en euros, et les ventes de myIDclic ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 293B du CGI. myIDclic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande sur le site. les prix mentionnés sur le site de myIDclic sont des prix correspondants à des prestations standards. Toute prestation spécifique fera l'objet d'un devis préalablement accepté par le client qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation. .


Conditions de paiement: le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par le client. myIDclic ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de prestations de service commandées par le client si la facture ne lui a pas été préalablement réglée en totalité. Pour régler sa commande, le client dispose de deux moyens de paiement, la carte bancaire ou le compte Paypal. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi par ses soins lors de la validation du bon de commande. myIdclic se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. myIDclic ne saurait être tenu pour responsable de toutes les malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement.

Livraison : les prestations de services sont livrées au client en ligne au format pdf, non modifiables. Nous prévenons le client que la qualité des couleurs en cas d'impression des dossiers notamment pour la décoration peut varier en fonction de la qualité de son matériel. Il faut alors tenir compte, pour acheter une peinture par exemple, des références et codes couleurs spécifiés sur le document.

Responsabilité générale: la responsabilité de myIDclic ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat résultant d'un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté comme l'interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à internet. myIdclic n'encourt aucune responsabilité quant aux informations transmises par le client dont le contenu est sous sa responsabilité pleine et entière.

Responsabilité spécifiques aux prestations de voyage: myIDclic n'est pas une agence de voyage et n'effectue aucune réservation en ligne pour le client. myIdclic ne fait que des recommandations sur le choix des prestataires de service et vérifie les disponibilités lors de la remise de l'étude personnalisée. Mais myIDclic ne peut être tenu pour responsable des erreurs des agences de voyage en ligne ou de l'indisponibilité des prestations lors de la réservation du client celles-ci pouvant fluctuer très rapidement. Par la suite le client est libre ou non d'appliquer les recommandations de myIDclic et en assume seul les conséquences.

Responsabilités spécifiques à la décoration et au shopping: myIDclic ne pourra être tenu pour responsable quant à la réalisation et la mise en oeuvre des préconisations de relooking fournies par myIDclic ainsi que pour tous les dommages de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de relooking. myIdclic n'est pas non plus responsable de l'achat de produits défectueux et insatisfaisants. Le client se retournera alors vers le vendeur des dits produits. myIdclic fait son possible pour préconiser des produits que l'on peut se procurer facilement en France métropolitaine en ligne ou en magasin mais ne peut être tenu pour responsable des difficultés d'approvisionnement ou de stock des magasins. Les prix des produits préconisés sont relevés en ligne et peuvent fluctuer suivant les promotions des différents distributeurs. Ils ne sont donc pas contractuels.

VENTE D'OBJETS EN LIGNE (BOUTIQUE)

Prix: les prix des produits sont exprimés en euros et toutes les commandes sont exprimées en euros. Les ventes de myIDclic ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 293B du CGI. Il est possible que le prix d'un même produit fluctue après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une promotion dont la durée est limitée dans le temps.

Droit de rétractation: conformément à l'article 121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de la commande pour annuler ou être remboursé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité à l'exception des frais de retour. Le consommateur peut demander le remboursement ou l'échange si l'article n'est pas abimé pour la revente et dans un emballage correct.

Paiement: le paiement s'effectue par carte bancaire via notre partenaire Paypal avec ou sans ouverture de compte. Le site myIDclic fait l'objet d'un système de paiement sécurisé avancé mis en place par Paypal. Par ce système, utilisé par les plus importants marchands en ligne nous assurons la confidentialité de vos informations grâce à l'une des meilleures méthodes de cryptage disponibles sur le marché. Ce système utilise le cryptogramme visuel pour présélectionner et vérifier les identités. Pour en savoir plus sur la sécurité de vos transactions, Paypal.com.

Livraison: nous apportons le plus grand sérieux à la livraison de nos produits. Chacun de nos articles sont soigneusement emballés afin de garantir une protection optimum. Lors de la confirmation de commande nous vous donnerons un délai de livraison. Cependant ce délai est donné à titre indicatif car des retards postaux peuvent intervenir, il n'est donc pas contractuel. Les petits objets sont envoyés par la poste courante et les objets plus important sont expédiés par Colissimo facturé en supplément. Dans tous les cas l'indication des frais de port est apparente sur la fiche produit et sur la facture.


CGV du 12/05/2011